Entreprises : Modalités d'implantation en Chine

Aides et incitations locales à l'implantation

La Chine encourage avant tout les investissements étrangers dans la haute technologie et ceux dont l'activité s'oriente vers l'exportation. Le gouvernement a créé différentes zones, accordant chacune d'entre des exonérations fiscales ou des avantages fiscaux, pour attirer les investissements étrangers. Il s'agit essentiellement des 5 zones économiques spéciales et des 14 villes côtières.

Les zones spéciales sont Shenzhen (à la frontière de Hong-Kong), Zhuhaï (près de Macau), Shantou, Xiamen (face à Taïwan) et l'île de Hainan. Elles avaient été choisies car elles étaient totalement sous-développées.

Les 14 villes côtières sont Dalian (dans la province du Liaoning), Shanghaï, Ningbo, Wenzhou (dans la province de Zhejiang), Fuzhou (dans la province du Fujian), Guangzhou, Zhanjiang (dans la province du Guangdong), Beihai (dans la région autonome du Guangxi Zhuang), Tianjin, Yantai, Qingdao (dans la province du Shandong) et Lianyungang, Nantong (dans la province du Jiangsu). Depuis quelques années, d'autres villes sont également considérées comme villes côtières bénéficiant donc du même statut. A la différence des 5 zones spéciales, celles-ci n'étaient pas sous-développées, mais des centres industriels clés en Chine. Les investissements étrangers ont permis d'améliorer les infrastructures et d'en créer de nouvelles, plus avancées.

Les investisseurs étrangers bénéficient de réductions de l'impôt sur les sociétés, d'exonération durant une période de l'impôt sur les dividendes rapatriés.

Le Ministère du Commerce Extérieur et de la Coopération Economique (MOFTEC) pourra être contacter pour toute information concernant les opportunités d'informations en Chine.

Formes juridiques d'entreprises

- Youxian zeren gongsi : est une société à responsabilité limitée. 2 associé minimum et 50 maximum. le capital varie entre 300.000 et 500.000 RMB selon la nature de l'activité de la société. Leur responsabilité est limitée au montant des apports, pas de publication des comptes

- Gufen youxian gongsi : est une société par actions 5 associés minimum. 10 millions RMB de capital . Leur responsabilité est limitée au nombre d'actions détenues. La publication des comptes

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Pour l'établissement des statuts, aucune particularité n'est à signaler. Le capital et les statuts doivent être enregistrés auprès du Bureau provincial du Commerce et de l'Industrie. Le dépôt des statuts et l'immatriculation s'effectuent au Registre du Commerce.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

La Directive sur l'Orientation des Investissements Etrangers en date du 25 juin 1995, modifiée en 1997, et l'Article 18 de la Constitution du 4 novembre 1982 régissent les investissements étrangers en Chine.

Contrôle des changes

Le contrôle des changes a été maintenu, mais les opérations sur compte courant n'y sont plus soumises. Concernant la libre convertibilité des devises, le Renminbi n'est pas encore librement convertible. Enfin, pour le droit au transfert, l'investisseur peut transférer des bénéfices générés par son activité et les capitaux investis, sans qu'aucun délai de permanence ne lui soit imposé.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Chine. Pour la Gufen youxian gongsi, les associés étrangers doivent détenir au moins 35 % du capital en actions.